Conditions générales d'utilisation

En vigueur à compter du 14 septembre 2026. Version 1.2. Règlement de fourniture de services par voie électronique au sens de l'art. 8 de la ustawa z 18 lipca 2002 r. o świadczeniu usług drogą elektroniczną (loi polonaise du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique).

Les règles d'utilisation de l'application Meldly. Le document est court, parce que le service est simple : nous comptons les points autour de la table.

Nous mettons ces conditions à votre disposition gratuitement et avant la conclusion du contrat, sous une forme qui permet de les télécharger, de les reproduire et de les conserver — vous pouvez enregistrer ou imprimer cette page à tout moment.

• 1. Qui fournit le service
• 2. Ce qu'est Meldly
• 3. Configuration technique requise
• 4. Compte, âge et conclusion du contrat
• 5. Jetons et premium
• 6. Paiements et rétractation
• 7. Règles d'utilisation
• 8. Contenus des utilisateurs
• 9. Disponibilité et responsabilité
• 10. Réclamations
• 11. Règlement extrajudiciaire des litiges
• 12. Modifications des conditions
• 13. Droit applicable

1. Qui fournit le service

Le prestataire est Krzysztof Bzdęga, exerçant une activité économique sous la raison sociale Asgard-Technologies Krzysztof Bzdęga, ul. Limby 7 lok. 10, 71-784 Szczecin (Pologne), inscrit au registre central de l'activité économique (Centralna Ewidencja i Informacja o Działalności Gospodarczej), NIP 5941472283, REGON 320102307, ci-après « nous ».

Adresse de correspondance : comme ci-dessus. Contact : contact@meldlyapp.com. Nous n'assurons pas de permanence téléphonique — nous traitons toutes les demandes par courrier électronique, généralement sous deux jours ouvrables.

Cette même adresse est le point de contact pour les utilisateurs ainsi que pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques au sens des art. 11 et 12 du règlement sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065). Nous communiquons en polonais et en anglais.

2. Ce qu'est Meldly

Meldly est une application mobile qui tient le score des jeux de société et de cartes. Nous y fournissons par voie électronique les services suivants :

• la tenue d'un compte — sans limite de durée, jusqu'à sa suppression ;
• le décompte des parties et des manches, les statistiques, les groupes de joueurs permanents et les saisons — gratuitement ;
• la lecture des points à partir d'une photo du chevalet de tuiles — à titre payant, selon les règles de la section 5 ;
• la réception des signalements et des idées — gratuitement.

3. Configuration technique requise

Pour utiliser Meldly, il vous faut :

• un appareil équipé d'Android en version 8.0 ou plus récente ;
• une connexion à internet — l'application fonctionne aussi hors ligne, mais les résultats ne se synchronisent qu'au retour de la connexion ;
• un appareil photo, si vous souhaitez utiliser la lecture des points à partir d'une photo ;
• une adresse e-mail active ou un compte Google.

L'utilisation de services fournis par voie électronique s'accompagne des risques habituels du réseau — interception des transmissions, logiciels malveillants, tentatives d'hameçonnage. Nous les limitons en chiffrant l'ensemble des communications et en ne conservant les mots de passe que sous forme d'empreintes ; de votre côté, un système à jour et le fait de ne communiquer votre mot de passe à personne y contribuent.

4. Compte, âge et conclusion du contrat

• Le contrat de tenue de compte est conclu au moment de la confirmation de l'inscription et l'est pour une durée indéterminée.
• Vous pouvez le résilier à tout moment, sans avoir à vous justifier, en supprimant votre compte dans les réglages ou en écrivant à l'adresse de contact. Les effets en sont décrits dans la politique de confidentialité.
• Le compte est personnel. Ne le partagez pas et ne créez pas de compte avec les données d'autrui.
• L'âge minimum est de 13 ans. Lors de l'inscription, nous demandons votre année de naissance.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Si vous soupçonnez que quelqu'un l'a découvert, changez-le et déconnectez les autres appareils — vous ferez l'un et l'autre dans les réglages.

5. Jetons et premium

La tenue du score est gratuite. Seules les fonctions supplémentaires sont payantes, au premier rang desquelles la lecture des points à partir d'une photo, qui nous occasionne un coût réel à chaque utilisation.

Ce qui reste gratuit

Les deux manières de jouer, le décompte des points, toutes les variantes de règles, l'historique des vingt dernières parties, le mode hors connexion et le partage du récapitulatif de la soirée sous forme d'image sont gratuits et le resteront. Nous n'affichons pas non plus de publicité — dans aucune version.

Ce que couvre le premium

• la lecture des points à partir d'une photo — chaque reconnaissance coûte un jeton ;
• la chronique de l'équipe — saisons, classement et historique complet des parties, sans limitation aux vingt dernières ;
• le tournoi de la soirée joué autour d'une seule table ;
• les statistiques étendues ;
• l'export des données aux formats PDF et CSV ;
• vos propres jeux de règles, partageables avec votre groupe ;
• les thèmes, avatars et cadres.

Tarifs

Les prix ci-dessus s'appliquent en Pologne et incluent la taxe. Dans les autres pays, le prix dans votre monnaie locale est fixé par la boutique : seul le prix affiché sur l'écran d'achat, avant confirmation, fait foi.

Jetons de bienvenue

À la création du compte, vous recevez 10 jetons afin d'essayer la lecture à partir d'une photo sans rien payer. Il s'agit d'une dotation unique : elle ne se renouvelle pas et ne revient pas une fois consommée.

Deux sortes de jetons et leur durée de validité

Les jetons issus de l'abonnement et les jetons achetés séparément diffèrent par leur durée de validité. C'est leur seule différence, mais elle compte, aussi l'énonçons-nous clairement :

Quand nous prélevons un jeton

• Nous prélevons le jeton pour la reconnaissance effectuée, et non pour un résultat exact — nous la payons que la photo ait pu être lue ou non.
• S'il n'y a pas de chevalet de tuiles sur la photo (par exemple une photo fortuite de la table), nous vous remboursons le jeton — jusqu'à cinq fois par jour. Cette limite protège contre l'envoi de photos au hasard sans aucun coût.
• Si la reconnaissance a échoué de notre fait — erreur de serveur, interruption de service — le jeton revient sans aucune limite.
• Indépendamment du nombre de jetons, une limite de cadence s'applique : 40 scans par heure et 150 par jour et par compte. Ce n'est pas une restriction commerciale, mais une protection contre une boucle dans le programme et contre les abus.

Les jetons et le statut premium sont attachés au compte et ne peuvent être échangés contre de l'argent ni transférés vers un autre compte. La durée de validité de chaque sorte de jeton figure dans le tableau ci-dessus. Ces réserves ne limitent pas vos droits au titre de la rétractation ni au titre de la non-conformité du service au contrat.

6. Paiements et droit de rétractation

• Les achats s'effectuent par l'intermédiaire de Google Play, aux conditions en vigueur dans cette boutique. Dans l'Union européenne, c'est Google qui calcule, collecte et reverse la TVA sur les ventes. Nous ne voyons ni les données de votre carte ni celles de votre compte bancaire.
• Les prix affichés dans l'application incluent la taxe et sont indiqués par la boutique dans votre devise.
• Les remboursements et les réclamations portant sur la transaction elle-même sont traités par la boutique, selon ses propres règles. Les réclamations portant sur le fonctionnement de l'application sont traitées par nous — voir la section 10.
• L'abonnement premium est renouvelé automatiquement par la boutique jusqu'à sa résiliation. Vous le résiliez dans les réglages de Google Play, et non chez nous.

Rétractation dans un délai de 14 jours

En tant que consommateur (et également en tant que personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique, lorsque celui-ci ne revêt pas pour elle un caractère professionnel), vous disposez du droit de vous rétracter d'un contrat conclu à distance dans un délai de 14 jours, sans avoir à vous justifier.

Déclarez votre rétractation auprès de la boutique où vous avez effectué l'achat, ou écrivez-nous — nous transmettrons l'affaire et vous aiderons à la mener à son terme.

7. Règles d'utilisation

Il est interdit à l'utilisateur de fournir des contenus à caractère illicite. En outre, en utilisant Meldly, vous vous engagez à ne pas :

• contourner les limites, les jetons ou les mécanismes de paiement ;
• accéder à notre interface de programmation de façon automatisée en dehors de l'application, sauf accord contraire entre nous ;
• envoyer des photos qui ne servent pas à la reconnaissance des tuiles — en particulier des photos de personnes, de documents et des contenus illicites ;
• créer des comptes afin de profiter à répétition des jetons gratuits de bienvenue ;
• entreprendre des actions perturbant le fonctionnement du service pour les autres.

En cas de manquement grave ou répété, nous pouvons suspendre le compte le temps d'éclaircir l'affaire, pour 30 jours au maximum, et, si le manquement est confirmé, résilier le contrat moyennant un préavis de 14 jours. À chaque fois, nous vous en indiquerons le motif et vous expliquerons comment former un recours — vous adressez celui-ci à l'adresse de contact et nous l'examinons sous 14 jours.

Ni la suspension ni la résiliation ne vous privent des jetons achetés à titre onéreux. Si le contrat est résilié à notre initiative et que vous n'avez pas eu le temps d'utiliser les jetons achetés, nous vous en rembourserons la contre-valeur.

8. Contenus des utilisateurs et signalement

Le nom de joueur, les noms de groupes, les descriptions dans les signalements de problèmes et les idées envoyées par les utilisateurs sont des contenus dont leur auteur est responsable. Vous en conservez les droits ; vous nous accordez seulement une licence non exclusive et gratuite pour les conserver et les afficher dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service, licence qui s'éteint au moment de la suppression du contenu ou du compte.

Vous pouvez signaler un contenu contraire à la loi ou aux présentes conditions depuis l'application ou à l'adresse de contact. Nous accusons réception du signalement sans délai et l'examinons dans les meilleurs délais. Nous informons de la décision et de sa motivation aussi bien l'auteur du signalement que l'auteur du contenu, en indiquant la possibilité de recours — cette procédure découle du règlement sur les services numériques.

9. Disponibilité et responsabilité

• Nous nous efforçons que le service fonctionne sans interruption. Des interruptions techniques et des pannes surviennent ; nous annoncerons à l'avance les travaux planifiés dans l'application.
• La lecture des points à partir d'une photo est une aide, et non un verdict. Vous pouvez toujours corriger le résultat à la main et c'est vous qui décidez de ce qui sera enregistré.
• Nous répondons de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat selon les règles générales du Kodeks cywilny (code civil polonais) et — à l'égard des consommateurs — conformément aux dispositions relatives à la non-conformité du service numérique au contrat.
• Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite les droits qui vous sont reconnus en qualité de consommateur par des dispositions impératives. Si l'une quelconque des stipulations devait s'y révéler contraire, c'est la disposition légale qui s'applique, le reste des conditions demeurant en vigueur.

10. Réclamations

Adressez votre réclamation à contact@meldlyapp.com, en décrivant le problème et en indiquant l'adresse e-mail du compte.

Nous répondrons dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la réclamation. À défaut, la réclamation est réputée acceptée — ainsi en dispose l'art. 7a de la ustawa o prawach konsumenta (loi polonaise sur les droits des consommateurs), et vous n'avez pas besoin d'invoquer cette phrase pour qu'il en soit ainsi.

11. Règlement extrajudiciaire des litiges

Nous ne nous sommes engagés auprès d'aucun médiateur de la consommation ni d'aucun autre organisme de règlement extrajudiciaire des litiges, et nous n'y sommes pas tenus. Cela ne signifie pas pour autant que vous seriez sans recours : en tant que consommateur, vous pouvez néanmoins vous adresser aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges disponibles dans votre pays de résidence. En particulier :

• en France, à un médiateur de la consommation : la liste des médiateurs référencés est tenue par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et publiée à l'adresse economie.gouv.fr/mediation-conso ;
• pour les litiges transfrontaliers, le réseau des Centres européens des consommateurs apporte une aide gratuite — en France le Centre Européen des Consommateurs France, plus généralement le réseau ECC-Net ;
• pour les consommateurs résidant en Pologne : la médiation auprès de l'inspecteur régional de l'Inspection commerciale (Inspekcja Handlowa) ainsi que le tribunal arbitral permanent de consommation qui siège auprès de lui ;
• pour les consommateurs résidant en Pologne également : l'aide gratuite du médiateur municipal ou départemental des consommateurs (rzecznik konsumentów) ainsi que des associations de protection des consommateurs.

Les informations relatives aux procédures polonaises sont tenues par le président de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów), à l'adresse polubowne.uokik.gov.pl.

Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous pouvez recourir aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges actifs chez vous — la Commission européenne en tient la liste. Notre participation à une telle procédure reste volontaire, conformément à ce qui est dit plus haut.

12. Modifications des conditions

Nous ne pouvons modifier les présentes conditions que pour des motifs importants, à savoir :

1. un changement de la loi ou de son interprétation par un tribunal ou une autorité ;
2. un changement de l'étendue ou des modalités de fourniture des services — ajout, modification ou retrait d'une fonction ;
3. un changement des exigences techniques ou des prestataires auxquels nous recourons ;
4. la nécessité de prévenir les abus ou d'améliorer la sécurité ;
5. la suppression d'ambiguïtés, d'erreurs ou de fautes de plume, sans changer la substance des stipulations.

Nous vous informerons de la modification dans l'application ainsi que par courrier électronique au moins 14 jours avant son entrée en vigueur, en indiquant ce qui change exactement. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez pendant ce délai résilier le contrat avec effet immédiat — nous rembourserons intégralement la contre-valeur des jetons achetés à titre onéreux et non utilisés.

La modification ne s'applique ni aux contrats déjà exécutés ni aux achats effectués avant son entrée en vigueur.

13. Droit applicable

Le droit polonais s'applique au contrat. Ce choix ne vous prive pas de la protection résultant des dispositions impératives du pays de votre résidence habituelle, si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne.

Les litiges sont tranchés par les juridictions de droit commun compétentes selon les règles générales. Nous ne vous imposons pas la juridiction de notre siège.